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Rue des Chapeliers 5-7
1000 Bruxelles

Modifier la destination du rez-de-chaussée d'un logement avec magasin attenant en commerce de type HORECA, impliquant la couverture de la cour et l'installation d'une hotte, aménager les combles au 3ème étage en un appartement une chambre avec suppression de la mezzanine et construction d'une terrasse intérieure, apporter des transformations structurelles intérieures, modifier l'aspect architectural de la façade avant et mettre à l'alignement la devanture commerciale et l'entrée des logements (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 53 m² 61 m² À déterminer 8 m²
Logement 180 m² 170 m² À déterminer -10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1830664
Référence communale C140/2022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-02-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 14-11-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques