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Rue Neuve 47
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Supprimer 2 logements au 1er étage en vue d'étendre le commerce du rez-de-chaussée et installer un escalier privatif et un monte-charge liant ces 2 niveaux (permis modificatif au permis N1016/2018)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 19 mai 2022 au jeudi 2 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 167 m² 359 m² 359 m² 192 m²
Logement 701 m² 526 m² 526 m² -176 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1830515
Référence communale N133/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-02-2022
Éléments complémentaires 21-03-2022
Dossier complet 05-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-05-2022
Fin d'enquête publique 02-06-2022
Commission de concertation 14-06-2022
Notification de la décision 28-07-2022
Début des travaux 03-08-2022
Validité du permis 28-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques