Rue Neuve 47
1000 Bruxelles

Référence régionale	04/PU/1830515
Référence communale	N133/2022
Identifiant	1830515

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du jeudi 19 mai 2022 au jeudi 2 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Supprimer 2 logements au 1er étage en vue d'étendre le commerce du rez-de-chaussée et installer un escalier privatif et un monte-charge liant ces 2 niveaux (permis modificatif au permis N1016/2018)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	08-02-2022
Éléments complémentaires	21-03-2022
Début d'enquête publique	19-05-2022
Fin d'enquête publique	02-06-2022
Commission de concertation	14-06-2022
Notification de la décision	28-07-2022

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	701 m²	526 m²	Donnée manquante
Commerce	167 m²	359 m²	Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
07-06-2022	04/IPEEXT/1844293	05-07-2022
28-04-2022	04/SFD/1840219
22-02-2022	04/IPEEXT/1832380	28-03-2022
10-06-2021	04/IPEEXT/1789183	18-06-2021
02-04-2021	04/IPEEXT/1782024	16-04-2021
04-03-2021	04/CL3/1777936	23-04-2021
22-01-2021	04/IPEEXT/1773056	18-02-2021
22-12-2020	04/PU/1770007
22-12-2020	04/PU/1770017
04-03-2020	04/IPEEXT/1743936	31-07-2020
29-11-2019	04/PU/1733593	12-03-2020
13-06-2019	04/IPETMP/1716286	26-09-2019
03-10-2018	PU/700734	04-12-2019
25-07-2016	ENS/606547
20-05-2010	ENS/519484	15-03-2011
23-01-2007	ENS/518606	19-08-2010
18-01-2007	PU/518622
17-06-1999	PU/508737	08-12-1999
27-11-1997	ENS/506527	21-10-1998