Rue Neuve 47
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1830515
Référence communale N133/2022
Identifiant 1830515
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 19 mai 2022 au jeudi 2 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Supprimer 2 logements au 1er étage en vue d'étendre le commerce du rez-de-chaussée et installer un escalier privatif et un monte-charge liant ces 2 niveaux (permis modificatif au permis N1016/2018)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-02-2022
Éléments complémentaires 21-03-2022
Début d'enquête publique 19-05-2022
Fin d'enquête publique 02-06-2022
Commission de concertation 14-06-2022
Notification de la décision 28-07-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 701 m² 526 m² Donnée manquante
Commerce 167 m² 359 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-06-2022 04/IPEEXT/1844293 05-07-2022
28-04-2022 04/SFD/1840219
22-02-2022 04/IPEEXT/1832380 28-03-2022
10-06-2021 04/IPEEXT/1789183 18-06-2021
02-04-2021 04/IPEEXT/1782024 16-04-2021
04-03-2021 04/CL3/1777936 23-04-2021
22-01-2021 04/IPEEXT/1773056 18-02-2021
22-12-2020 04/PU/1770007
22-12-2020 04/PU/1770017
04-03-2020 04/IPEEXT/1743936 31-07-2020
29-11-2019 04/PU/1733593 12-03-2020
13-06-2019 04/IPETMP/1716286 26-09-2019
03-10-2018 PU/700734 04-12-2019
25-07-2016 ENS/606547
20-05-2010 ENS/519484 15-03-2011
23-01-2007 ENS/518606 19-08-2010
18-01-2007 PU/518622
17-06-1999 PU/508737 08-12-1999
27-11-1997 ENS/506527 21-10-1998

Ligne du temps