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Rue Philippe Vander Elst 33
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, aménager la zone de recul (mise en conformité) ; et d'autre part, construire une annexe au logement comprenant un atelier au rez-de-chaussée, une salle de bain et une terrasse au premier étage ainsi qu'un escalier d'accès au jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 313 m² 362 m² Refusé 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1827745
Référence communale P10/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2022
Éléments complémentaires 27-04-2022
Dossier complet 17-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-06-2022
Fin d'enquête publique 07-07-2022
Commission de concertation 27-07-2022
Notification de la décision 02-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques