Rue Philippe Vander Elst 33
1120 Bruxelles
Enquête publique terminée
D'une part, aménager la zone de recul (mise en conformité) ; et d'autre part, construire une annexe au logement comprenant un atelier au rez-de-chaussée, une salle de bain et une terrasse au premier étage ainsi qu'un escalier d'accès au jardin
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 23 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 313 m² | 362 m² | Refusé | 50 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1827745 |
---|---|
Référence communale | P10/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-01-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 27-04-2022 |
Dossier complet | 17-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 23-06-2022 |
Fin d'enquête publique | 07-07-2022 |
Commission de concertation | 27-07-2022 |
Notification de la décision | 02-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué