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Rue Bruyn 99
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1827645
Référence communale B4/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 avril 2022 au jeudi 12 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Ce dossier a été saisi par la région, un nouveau dossier régional a été créé: 04/SFD/1915686
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

D'une part, construire une terrasse au 1er étage et un escalier extérieur, aménager le grenier en 2 chambres et une salle de bain, placer 3 caissons de volets en façade avant (mise en conformité) ; et d'autre part, réaménager la zone de recul ;

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-01-2022
Éléments complémentaires 24-03-2022
Dossier complet 14-04-2022
Début d'enquête publique 28-04-2022
Fin d'enquête publique 12-05-2022
Commission de concertation 25-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 19-07-2022
 Fin de la suspension 02-08-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-10-2023 04/SFD/1915686 20-11-2023
21-05-2003 PU/511542 25-11-2003

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