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Rue Arthur Cosyn 18
1020 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1827640
Référence communale A3/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 29 septembre 2022 au jeudi 13 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir et reconstruire le bâtiment arrière avec modification du profil de toiture ; transformer une maison unifamiliale avec un rez-de-chaussée dédié à une activité productive ; étendre les 1er et 2ème étages en façade arrière ; modifier le pan arrière de la toiture et transfomer la façade avant (mise en conformité)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-01-2022
Éléments complémentaires 19-05-2022
Dossier complet 15-07-2022
Début d'enquête publique 29-09-2022
Fin d'enquête publique 13-10-2022
Commission de concertation 25-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-01-2023
 Fin de la suspension 08-02-2023
Notification de la décision 27-02-2023
Validité du permis 27-02-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 108 m² 116 m² 116 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-01-2016 04/GOU/623501 12-05-2021
24-07-2015 PU/563561 25-11-2016
20-12-2012 PU/525138 25-03-2015
22-06-2012 04/GOU/471372 14-02-2014
08-12-2011 PU/522627 31-05-2012
11-10-2011 PU/522858

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