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Rue Dieudonné Lefèvre 262
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Démolir et reconstruire l'annexe avec extension du volume en vue d'agrandir l'appartement 1 chambre existant, aménager une toiture végétale et une terrasse au 1er étage, aménager des zones de pleine terre dans la zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 302 m² 312 m² Donnée manquante 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1826882
Référence communale D1377/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2021
Éléments complémentaires 09-05-2022
Dossier complet 08-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-06-2022
Fin d'enquête publique 07-07-2022
Commission de concertation 27-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-07-2022
 Fin de la suspension 02-11-2022
Notification de la décision 17-02-2023
Début des travaux 06-03-2023
Validité du permis 17-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques