Rue des Deux Eglises 41-43
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1826863
Référence communale D1375/2021
Identifiant 1826863
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mercredi 17 août 2022 au mercredi 17 août 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier, au sein d'un immeuble de bureaux, la destination du rez-de-chaussée de commerce en bureau

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-12-2021
Notification de la décision 12-05-2022

Instances d'avis

Commune

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   23.875,00 €
Total 23.875,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 1.754 m² 1.945 m² Donnée manquante
Charge (191,00 x 125,00 €) 23.875,00 €
Commerce 191 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-06-2022 04/PU/1847436
07-06-2022 04/IPEEXT/1844293 05-07-2022
22-02-2022 04/IPEEXT/1832380 28-03-2022
09-02-2022 04/CL2/1830691 21-04-2022
10-06-2021 04/IPEEXT/1789183 18-06-2021
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22-01-2021 04/IPEEXT/1773056 18-02-2021
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