Rue des Deux Eglises 41-43
1000 Bruxelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova04/PU/1826863
Identifiant1826863
Référence communaleD1375/2021

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-12-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

modifier, au sein d'un immeuble de bureaux, la destination du rez-de-chaussée de commerce en bureau

Parcelles cadastrales concernées

21805E0019/00W004

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 23.875,00 €
Total 23.875,00 €

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 1.754 m² 1.945 m² À déterminer
Charge (191,00 x 125,00 €) 23.875,00 €
Commerce 191 m² 0 m² À déterminer

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
19-03-2021 04/PU/1780124 04-01-2022 Octroyé
30-07-2020 04/PU/1756036 16-12-2020 Octroyé

Délai théorique de traitement

75 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps