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Rue Jean Heymans 16
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

étendre une maison unifamiliale par l’ajout d’une toiture à versants (à la place de la toiture plate); placer des fenêtres de toit dans le pan avant de la toiture et construire une lucarne et une terrasse dans le pan arrière de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 avril 2022 au jeudi 12 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 204 m² 235 m² 235 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1826459
Référence communale J1358/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2021
Éléments complémentaires 08-03-2022
Dossier complet 14-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-04-2022
Fin d'enquête publique 12-05-2022
Commission de concertation 25-05-2022
Notification de la décision 07-07-2022
Début des travaux 10-10-2023
Validité du permis 07-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques