Rue de la Senne 16
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1826197
Référence communale S1352/2021
Identifiant 1826197
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 11 août 2022 au jeudi 11 août 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

D'une part, modifier la répartition et réaménager 43 appartements aux étages ; et d'autre part, changer la destination du rez-de-chaussée de commerce vers 5 logements supplémentaires et transformer les façades avant (mise en conformité);

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-12-2021
Éléments complémentaires 14-04-2022
Commission de concertation 13-07-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement   32.051,50 €
En numéraire Total 32.051,50 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 4.923 m² 5.564 m² À déterminer
Charge (641,03 x 50,00 €) 32.051,50 €
Commerce 718 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-04-2021 04/CL2/1783232 29-10-2021

Ligne du temps