Rue de la Senne 16
1000 Bruxelles

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova04/PU/1826197
Identifiant1826197
Référence communaleS1352/2021

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-12-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

d'une part, créer 43 appartements (mise en conformité) et, d'autre part, changer la destination du rez-de-chaussée de commerce vers 5 logements supplémentaires;

Parcelles cadastrales concernées

21811M1408/00P000, 21811M1408/00M000, 21811M1408/00N000

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 32.051,50 €
En numéraire Total 32.051,50 €
Affectation Superficie
Logement 641,03 m²

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 4.923 m² 5.564 m² À déterminer
Charge (641,03 x 50,00 €) 32.051,50 €
Commerce 718 m² 0 m² À déterminer

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps