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Rue de la Senne 16-28
1000 Bruxelles

D'une part, modifier la répartition et réaménager les logements (41 appartements) aux étages, et d'autre part, changer la destination du rez-de-chaussée de commerce en logement (4 appartements) et bureau (43m² profession libérale), et transformer les façades avant (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 717 m² 0 m² Donnée manquante -717 m²
Logement 4.923 m² 5.170 m² Donnée manquante 247 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1826197
Référence communale S1352/2021
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 18-10-2023
Validité du permis 18-10-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques