Rue de Nancy 22-24
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1822632
Référence communale N1237/2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 24 mars 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Diviser une maison en 4 unités d'habitation, modifier l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement, supprimer la toiture, rehausser la maison de 2 niveaux, démolir et reconstruire une annexe, créer des terrasses en façade arrière et rehausser le mur mitoyen au dernier étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-11-2021
Dossier complet 28-02-2022
Début d'enquête publique 10-03-2022
Fin d'enquête publique 24-03-2022
Commission de concertation 05-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2022
 Fin de la suspension 24-05-2022
Notification de la décision 25-10-2022
Validité du permis 24-10-2025

Instances d'avis

Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 251 m² 345 m² 345 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps