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Rue du Noyer 231
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale en immeuble à 2 appartements (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 février 2022 au jeudi 10 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 277 m² 272 m² 272 m² -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1821933
Référence communale N1213/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-11-2021
Éléments complémentaires 03-01-2022
Dossier complet 16-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-02-2022
Fin d'enquête publique 10-03-2022
Commission de concertation 30-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 05-05-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 28-07-2022
Validité du permis 28-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques