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Rue Stéphanie 77
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, couvrir la cour intérieure par une verrière et créer une lucarne en façade arrière (mise en conformité) ; et d'autre part, diviser une maison unifamiliale avec un commerce au rez et 1er étage en 3 logements (2 appartements 1 chambre et un duplex 3 chambres) et une activité libérale, impliquant un changement de destination des rez et 1er étage en logement et bureau et aménager une terrasse dans le jardin

Bruxelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 octobre 2023 au jeudi 9 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 174 m² 0 m² À déterminer -174 m²
Logement 320 m² 453 m² À déterminer 133 m²
Autre 65 m² 50 m² À déterminer -14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1821095
Référence communale S1168/2021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-11-2021
Début d'enquête publique 26-10-2023
Fin d'enquête publique 09-11-2023
Commission de concertation 21-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-01-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Dossier complet (Projet modifié) 16-10-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques