Rue Neuve 128
1000 Bruxelles
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Base légale
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chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1821064 |
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Référence communale | N1166/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-11-2021 |
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Dossier complet | 23-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 10-02-2022 |
Validité du permis | 10-02-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué