Avenue Franklin Roosevelt 82
1050 Bruxelles

Référence régionale	04/PU/1820692
Référence communale	F1153/2021
Identifiant	1820692

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du jeudi 19 mai 2022 au jeudi 2 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer la destination d'un logement (appartement 2 chambres) au 1er étage pour étendre un équipement d'intérêt collectif (cabinet dentaire) (mise en conformité)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	29-10-2021
Éléments complémentaires	14-04-2022
Début d'enquête publique	19-05-2022
Fin d'enquête publique	02-06-2022
Commission de concertation	14-06-2022
Notification de la décision	26-07-2022

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites

Commune

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	1.122 m²	966 m²	966 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public	166 m²	322 m²	322 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
08-07-2022	04/IPETMP/1848227
08-07-2022	04/IPETMP/1848332
10-06-2022	04/CL2/1845006
26-11-2010	PU/523945	06-07-2011
27-05-2003	PU/511505	14-07-2004
05-04-2001	PU/510697