Avenue Franklin Roosevelt 82
1050 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1820692
Référence communale F1153/2021
Identifiant 1820692
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 19 mai 2022 au jeudi 2 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer la destination d'un logement (appartement 2 chambres) au 1er étage pour étendre un équipement d'intérêt collectif (cabinet dentaire) (mise en conformité)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-10-2021
Éléments complémentaires 14-04-2022
Début d'enquête publique 19-05-2022
Fin d'enquête publique 02-06-2022
Commission de concertation 14-06-2022
Notification de la décision 26-07-2022

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.122 m² 966 m² 966 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 166 m² 322 m² 322 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-07-2022 04/IPETMP/1848227
08-07-2022 04/IPETMP/1848332
10-06-2022 04/CL2/1845006
26-11-2010 PU/523945 06-07-2011
27-05-2003 PU/511505 14-07-2004
05-04-2001 PU/510697

Ligne du temps