Rue Vilain XIIII 21
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Réunir 4 studios en 2 appartements (une chambre) dans un immeuble de rapport au 2ème ét 3ème étage; démolir un escalier au 4ème et 5ème étage; changer les châssis en façade avant (mise en conformité)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 17 novembre 2022 au jeudi 1 décembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 471 m² | 485 m² | 485 m² | 14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1820505 |
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Référence communale | V1141/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-10-2021 |
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Éléments complémentaires | 12-09-2022 |
Dossier complet | 14-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 17-11-2022 |
Fin d'enquête publique | 01-12-2022 |
Commission de concertation | 14-12-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 24-01-2023 |
Fin de la suspension | 15-03-2023 |
Notification de la décision | 05-04-2023 |
Validité du permis | 05-04-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué