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Rue Vilain XIIII 21
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Réunir 4 studios en 2 appartements (une chambre) dans un immeuble de rapport au 2ème ét 3ème étage; démolir un escalier au 4ème et 5ème étage; changer les châssis en façade avant (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 novembre 2022 au jeudi 1 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 471 m² 485 m² 485 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1820505
Référence communale V1141/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2021
Éléments complémentaires 12-09-2022
Dossier complet 14-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-11-2022
Fin d'enquête publique 01-12-2022
Commission de concertation 14-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 24-01-2023
 Fin de la suspension 15-03-2023
Notification de la décision 05-04-2023
Validité du permis 05-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques