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Avenue des Croix de Guerre 126
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1800839
Référence communale C1011/2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 26 mai 2022 au jeudi 9 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Ce dossier a été saisi par la région, un nouveau dossier régional a été créé: 04/SFD/1891894
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Aménager un appartement deux chambres au dernier étage de l'immeuble en regroupant deux appartements (mise en conformité) et modifier les baies en façade arrière.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-10-2021
Éléments complémentaires 21-01-2022
Dossier complet 20-05-2022
Début d'enquête publique 26-05-2022
Fin d'enquête publique 09-06-2022
Commission de concertation 21-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 19-07-2022
 Fin de la suspension 19-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-02-2023 04/SFD/1891894 03-04-2023
31-08-2015 04/GOU/580099 18-04-2016
26-08-2014 PU/546796 30-07-2015
08-12-2011 PU/522628 08-04-2013
04-05-2006 PU/514888 16-06-2010
24-03-2006 04/IPECL3/448440 22-03-2006

Ligne du temps