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Avenue Houba de Strooper 101
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier la devanture commerciale avec des châssis en PVC bleu et rétablir la zone de cours et jardins (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 24 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 114 m² 114 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1800538
Référence communale H997/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-09-2021
Éléments complémentaires 27-12-2021
Dossier complet 22-02-2022
Début d'enquête publique 10-03-2022
Fin d'enquête publique 24-03-2022
Commission de concertation 05-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-10-2022
 Fin de la suspension 09-08-2023
Dossier complet (Projet modifié) 09-08-2023
Notification de la décision 07-09-2023
Validité du permis 07-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques