Rue d'Anderlecht 102
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1799877
Référence communale A966/2021
Identifiant 1799877
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 26 mai 2022 au jeudi 9 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

D'une part, réunir 2 appartements 1 chambre en un appartement 3 chambres au 6e étage (mise en conformité) ; et d'autre part, créer 2 lucarnes avec balcon en façade arrière et apporter des travaux structurels à l'intérieur (2 escaliers) pour aménager les combles en chambre avec salle de douche et bureau

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-09-2021
Éléments complémentaires 21-01-2022
Dossier complet 18-05-2022
Début d'enquête publique 26-05-2022
Fin d'enquête publique 09-06-2022
Commission de concertation 21-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2022
 Fin de la suspension 26-09-2022
Notification de la décision 25-10-2022
Validité du permis 24-10-2025

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 819 m² 843 m² 843 m²
Commerce 158 m² 158 m² 158 m²
Autre 158 m² 158 m² 158 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-01-2014 CL2/497500 14-11-2013

Ligne du temps