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Rue d'Anderlecht 102
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, réunir 2 appartements 1 chambre en un appartement 3 chambres au 6e étage (mise en conformité) ; et d'autre part, créer 2 lucarnes avec balcon en façade arrière et apporter des travaux structurels à l'intérieur (2 escaliers) pour aménager les combles en chambre avec salle de douche et bureau

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 mai 2022 au jeudi 9 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 158 m² 158 m² 158 m² 0 m²
Logement 819 m² 843 m² 843 m² 24 m²
Autre 158 m² 158 m² 158 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1799877
Référence communale A966/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2021
Éléments complémentaires 21-01-2022
Dossier complet 18-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-05-2022
Fin d'enquête publique 09-06-2022
Commission de concertation 21-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2022
 Fin de la suspension 26-09-2022
Notification de la décision 25-10-2022
Validité du permis 24-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques