Avenue Houba de Strooper 40
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Démolir l'annexe du rez-de-chaussée construite sans permis d'urbanisme et reconstruire une annexe en façade arrière du rez-de-chaussée au 1er étage ; aménager une terrasse au 1er et au 2ème étage ; rehausser le pan arrière de la toiture dans la continuité de la façade arrière ; modifier la répartition des 2 logements (1 appart. 1 ch. et 1 duplex 2 chambres) avec maintien du commerce au rez-de-chaussée ; apporter des transformations structurelles à l'intérieur du bâtiment et transformer la façade avant (menuiseries)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 24 mars 2022 au jeudi 7 avril 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 148 m² 178 m² 178 m² 30 m²
Commerce 70 m² 54 m² 54 m² -16 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1799493
Référence communale H953/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 17-09-2021
Dossier incomplet 06-10-2021
Compléments 01-12-2021
17-01-2022
Dossier complet 22-03-2022
Enquête publique 24-03-2022
07-04-2022
Avis siamu 07-04-2022
Commission de concertation 27-04-2022
Décision (notification) 07-07-2022
Mise en œuvre 15-09-2022
Validité 07-07-2025

Données publiques