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Avenue Houba de Strooper 40
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Démolir l'annexe du rez-de-chaussée construite sans permis d'urbanisme et reconstruire une annexe en façade arrière du rez-de-chaussée au 1er étage ; aménager une terrasse au 1er et au 2ème étage ; rehausser le pan arrière de la toiture dans la continuité de la façade arrière ; modifier la répartition des 2 logements (1 appart. 1 ch. et 1 duplex 2 chambres) avec maintien du commerce au rez-de-chaussée ; apporter des transformations structurelles à l'intérieur du bâtiment et transformer la façade avant (menuiseries)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 mars 2022 au jeudi 7 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 54 m² 54 m² -16 m²
Logement 148 m² 178 m² 178 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1799493
Référence communale H953/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-09-2021
Éléments complémentaires 17-01-2022
Dossier complet 22-03-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 24-03-2022
Fin d'enquête publique 07-04-2022
Commission de concertation 27-04-2022
Notification de la décision 07-07-2022
Début des travaux 15-09-2022
Validité du permis 07-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques