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Rue du Pré aux Oies 164
1130 Bruxelles

D’une part à diviser une maison unifamiliale en 2 logements et étendre le bâtiment côté jardin sur 3 niveaux, et d’autre part mettre en conformité la construction d’un abri de jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 339 m² 339 m² 114 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1798991
Référence communale P940/2021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 27-09-2022
Validité du permis 27-09-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques