Avenue du Vivier d'Oie 53
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements dans l'immeuble de 6 à 7, impliquant la démolition d’une partie de la toiture à versants afin de construire un volume à toiture plate et en vue d’y créer un appartement 2 chambres


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 24 mars 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 1.400,00 €
Total 1.400,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.196 m² 2.224 m² 2.224 m² 28 m²
Charge : 28,00 x 50,00 € 1.400,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1798677
Référence communale V926/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 09-09-2021
Dossier incomplet 12-10-2021
Compléments 16-12-2021
Dossier complet 22-02-2022
Enquête publique 10-03-2022
24-03-2022
Commission de concertation 19-04-2022
Avis siamu 12-07-2022
Projet modifié 15-07-2022
23-12-2022
Décision (notification) 27-01-2023
Mise en œuvre
Validité 27-01-2026

Données publiques