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Quai du Commerce 23-25
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1797732
Référence communale C899/2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 10 février 2022 au jeudi 24 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Créer une terrasse tropézienne dans le pan avant de la toiture, côté quai du Commerce (septième étage), réduire en conséquence les superficies de plancher de l’appartement (-6m²) et apporter des transformations structurelles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-08-2021
Éléments complémentaires 15-12-2021
Dossier complet 01-02-2022
Début d'enquête publique 10-02-2022
Fin d'enquête publique 24-02-2022
Commission de concertation 09-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-06-2023
 Fin de la suspension 14-12-2023
Notification de la décision 06-03-2024

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 221 m² 215 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-06-2023 04/PU/1904345 25-03-2024
21-11-2007 PU/517520 29-10-2008
24-12-2003 PU/514072 20-04-2004
21-05-2003 PU/511536 16-11-2004

Ligne du temps