Rue du Midi 29
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
D'une part, changer la destination du rez commercial arrière en logement (studio), couvrir la cour arrière pour agrandir le studio (mise en conformité) ; et d’autre part, modifier la devanture commerciale (mise en conformité)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 5 mai 2022 au jeudi 19 mai 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1796372 |
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Référence communale | M857/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-08-2021 |
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Éléments complémentaires | 17-11-2021 |
Dossier complet | 03-05-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 05-05-2022 |
Fin d'enquête publique | 19-05-2022 |
Commission de concertation | 31-05-2022 |
Notification de la décision | 13-06-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué