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Rue du Midi 29
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, changer la destination du rez commercial arrière en logement (studio), couvrir la cour arrière pour agrandir le studio (mise en conformité) ; et d’autre part, modifier la devanture commerciale (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 mai 2022 au jeudi 19 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 38 m² 38 m² Refusé 0 m²
Logement 54 m² 63 m² Refusé 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1796372
Référence communale M857/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-08-2021
Éléments complémentaires 17-11-2021
Dossier complet 03-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-05-2022
Fin d'enquête publique 19-05-2022
Commission de concertation 31-05-2022
Notification de la décision 13-06-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques