Rue de la Royauté 4
1020 Bruxelles
Transformer et aménager une maison unifamiliale en logement collectif avec 4 chambres pour logement protégé
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1794870 |
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Référence communale | R796/2021 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 04/SFD/1844240 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-07-2021 |
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Éléments complémentaires | 23-03-2022 |
Dossier complet | 18-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 01-02-2022 |
Fin de la suspension | 22-04-2022 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué