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Rue de la Royauté 4
1020 Bruxelles

Transformer et aménager une maison unifamiliale en logement collectif avec 4 chambres pour logement protégé

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1794870
Référence communale R796/2021
Version 1
Dossier de saisine 04/SFD/1844240

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2021
Éléments complémentaires 23-03-2022
Dossier complet 18-11-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 01-02-2022
 Fin de la suspension 22-04-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques