Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Changer l'affectation d'un bien comprenant une activitée productive et du logement en équipement d'intérêt collectif (régularisation simplifiée)
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
28-07-2021
|
Éléments complémentaires |
04-03-2022 |
Notification de la décision |
12-05-2022
|
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée