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Rue d'Anderlecht 148-148A
1000 Bruxelles

Changer l'affectation d'un bien comprenant une activitée productive et du logement en équipement d'intérêt collectif (régularisation simplifiée)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 04/PU/1794773
Référence communale A791/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 28-07-2021
Éléments complémentaires 04-03-2022
Dossier complet 05-04-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 12-05-2022
Validité du permis 12-05-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques