Rue du Bailli 1
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation des rez-de-chaussée, de restaurant vers débit de boisson, créer un accès à la terrasse depuis la rue, modifier les baies donnant sur cette terrasse et transformer l'intérieur de l'horeca (mise en conformité)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 23 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 488 m² 488 m² 488 m² 0 m²
Commerce 556 m² 533 m² 533 m² -23 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1793891
Référence communale B751/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 19-07-2021
Dossier incomplet 23-08-2021
Compléments 20-12-2021
25-05-2022
Dossier complet 17-06-2022
Enquête publique 23-06-2022
07-07-2022
Avis siamu 07-07-2022
Commission de concertation 09-08-2022
Projet modifié 14-04-2023
Décision (notification) 17-05-2023
Mise en œuvre
Validité 17-05-2026

Données publiques