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Rue Van Campenhout 22
1000 Bruxelles

Redestiner le bureau en logement au rez-de-chaussée afin d'y créer un logement supplémentaire (total 6 logements)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1792762
Référence communale C712/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2021
Éléments complémentaires 21-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 21-12-2021
Notification de la décision 07-03-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques