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Rue de la Bourse 26
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d’un commerce de détails (disquaire) en restaurant – pizzeria et placer un moteur sur la toiture de l'annexe (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 novembre 2022 au jeudi 17 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 161 m² 161 m² 161 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1791101
Référence communale B674/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-06-2021
Éléments complémentaires 18-08-2022
Dossier complet 30-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-11-2022
Fin d'enquête publique 17-11-2022
Commission de concertation 13-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-01-2023
 Fin de la suspension 15-03-2023
Notification de la décision 28-04-2023
Début des travaux 10-06-2023
Validité du permis 28-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques