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Avenue des Croix du Feu 223
1020 Bruxelles

Mettre en conformité le nombre de logements : de deux appartements une chambre à une maison unifamiliale trois chambres; modifier les châssis en façade avant et arrière; modifier les deux terrasses arrières : fermeture des balcons afin d'agrandir la superficie habitable, garder les gardes corps, modifier les baies en longueur; enlever la clôture en zone de recul; imperméabiliser totalement la zone de recul

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 170 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1788307
Référence communale C590/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques