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Rue Sainte-Anne 24
1000 Bruxelles

Changer l'utilisation d'un commerce en un restaurant (à préciser), installer une cheminée d’extraction, transformer la devanture commerciale, supprimer l'escalier principal et créer un seul accès aux étages via le n°20-22 (travaux déjà réalisés)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1788243
Référence communale S582/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques