Rue De Crayer 19
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1788239
Référence communale C581/2021
Identifiant 1788239
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 14 octobre 2021 au jeudi 28 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Transformer une maison unifamiliale et sa dépendance en bureau

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-06-2021
Éléments complémentaires 20-07-2021
Début d'enquête publique 14-10-2021
Fin d'enquête publique 28-10-2021
Commission de concertation 10-11-2021
Notification de la décision 09-12-2021

Instances d'avis

Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   108.625,00 €
Total 108.625,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau Non renseigné 869 m² Donnée manquante
Charge (869,00 x 125,00 €) 108.625,00 €
Logement 769 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-09-2012 PU/524716 13-06-2013
09-05-2008 04/IPECL3/452920 30-04-2008

Ligne du temps