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Rue de l'Abattoir 7-9
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D’une part, changer la destination du rez-de-chaussée de bar en logement (1 appart. 2 chambres) et couvrir la cour au rez-de-chaussée (mise en conformité) et d’autre part, remplacer la devanture

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 février 2023 au jeudi 16 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 129 m² 0 m² Refusé -129 m²
Logement 333 m² 462 m² Refusé 129 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1787723
Référence communale A569/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2021
Éléments complémentaires 14-12-2022
Dossier complet 24-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-02-2023
Fin d'enquête publique 16-02-2023
Commission de concertation 28-02-2023
Notification de la décision 27-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques