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Avenue Louise 309
1050 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'une pharmacie à un snack (vente à emporter uniquement) au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 janvier 2022 au jeudi 20 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 60 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1787691
Référence communale L568/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2021
Éléments complémentaires 25-11-2021
Dossier complet 22-12-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 06-01-2022
Fin d'enquête publique 20-01-2022
Commission de concertation 01-02-2022
Notification de la décision 17-06-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques