Avenue Louise 309
1050 Bruxelles
Enquête publique terminée
Changer l'utilisation d'une pharmacie à un snack (vente à emporter uniquement) au rez-de-chaussée
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 6 janvier 2022 au jeudi 20 janvier 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 60 m² | 60 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1787691 |
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Référence communale | L568/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-05-2021 |
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Éléments complémentaires | 25-11-2021 |
Dossier complet | 22-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 06-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 20-01-2022 |
Commission de concertation | 01-02-2022 |
Notification de la décision | 17-06-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué