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Rue Stevens-Delannoy 95
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 2 logements, créer un escalier en façade arrière, inclure le balcon existant dans le volume bâti et le rehausser, créer une lucarne en façade arrière, aménager un garage au sous-sol, modifier la façade avant (porte de garage), supprimer le jardinet en zone de recul au profit d'une dalle béton et d'un emplacement de parking et poser des châssis et une porte d’entrée en PVC en façade avant (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 janvier 2022 au jeudi 20 janvier 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1786618
Référence communale S521/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2021
Éléments complémentaires 09-11-2021
Dossier complet 21-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-01-2022
Fin d'enquête publique 20-01-2022
Commission de concertation 15-02-2022
Notification de la décision 16-03-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques