#}

Boulevard du Régent 28-29
1000 Bruxelles

Modifier la répartition des surfaces des appartements C et D situés au quatrième étage d'un immeuble à appartements : appartement C de trois chambres devient un appartement une chambre avec un bureau et l'appartement D est composé de trois chambres avec espace accessoire à la chambre et avec un bureau (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 288 m² 288 m² 288 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1786122
Référence communale R503/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2021
Éléments complémentaires 13-10-2021
Dossier complet 09-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 19-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 26-01-2022
 Fin de la suspension 15-03-2022
Notification de la décision 08-04-2022
Validité du permis 08-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques