Boulevard du Régent 28-29
1000 Bruxelles
Modifier la répartition des surfaces des appartements C et D situés au quatrième étage d'un immeuble à appartements : appartement C de trois chambres devient un appartement une chambre avec un bureau et l'appartement D est composé de trois chambres avec espace accessoire à la chambre et avec un bureau (mise en conformité)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 288 m² | 288 m² | 288 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1786122 |
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Référence communale | R503/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-05-2021 |
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Éléments complémentaires | 13-10-2021 |
Dossier complet | 09-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 19-01-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 26-01-2022 |
Fin de la suspension | 15-03-2022 |
Notification de la décision | 08-04-2022 |
Validité du permis | 08-04-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué