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Petite rue des Bouchers 15-19
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1784962
Référence communale B470/2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 7 septembre 2023 au jeudi 21 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

D'une part, modifier les façades avant, changer l'utilisation des rez commerciaux en restaurant, changer la destination des 1ers étages de logement en restaurant, réunir les immeubles par des percements dans les murs mitoyens, couvrir la cour au n°15 par une verrière et créer une mezzanine (mise en conformité) ; d'autre part, créer une entrée séparée pour aménager un duplex 3 chambres aux 2e étage et combles, créer une baie vitrée et une lucarne en façade arrière au n°15, ravaler les façades et changer les châssis des étages en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-05-2021
Début d'enquête publique 07-09-2023
Fin d'enquête publique 21-09-2023
Commission de concertation 03-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-11-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 161 m² 168 m² À déterminer
Commerce 221 m² 221 m² À déterminer

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

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