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Rue Dieudonné Lefèvre 95
1020 Bruxelles

Changer l'utilisation de 3 étages de bureaux en 1 appartement par étage et réaménager 6 studios répartis sur 2 niveaux en deux appartements, créer un exutoire de fumée en toiture, poser une lisse devant les baies aux 1er, 2ème et 3ème étages.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1784558
Référence communale D452/2021
Version 1
Dossier de saisine 04/SFD/1828974

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-04-2021
Éléments complémentaires 14-06-2021
Dossier complet 13-07-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 04-10-2021
 Fin de la suspension 16-11-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques