Rue du Taciturne 52
1000 Bruxelles

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova04/PU/1783934
Identifiant1783934
Référence communaleT430/2021

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-04-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mise en conformité d'une maison unifamiliale divisé en 3 unités de logements sans modification de volume

Parcelles cadastrales concernées

21806F0128/03H002

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 262 m² 262 m² À déterminer

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps