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Square Marguerite 35
1000 Bruxelles

D’une part modifier la structure portante et remplacer certains châssis en façade avant en rez-de-chaussée (mise en conformité) ; et d’autre part changer la destination d'un bureau à un logement une chambre au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 62 m² 0 m² Refusé -62 m²
Logement 0 m² 62 m² Refusé 62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1783573
Référence communale M421/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2021
Éléments complémentaires 26-01-2022
Dossier complet 05-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 26-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-06-2022
 Fin de la suspension 20-12-2022
Notification de la décision 27-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques