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Rue de Wautier 82
1020 Bruxelles

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements (2 appartements 2 chambres et 1 studio); modifier l'ouverture de la baie du rez-de-chaussée en façade arrière; créer deux fenêtres de toit (l'une dans le pan avant et l'autre dans le pan arrière de la toiture)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1782976
Référence communale D401/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2021
Éléments complémentaires 24-08-2021
Dossier complet 27-08-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 10-11-2021
Validité du permis 10-11-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques