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Avenue Franklin Roosevelt 252
1050 Bruxelles

Transformer 1 appartement 4 chambres en 4 studios et modifier les baies en façade latérale (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.474 m² 2.474 m² 2.474 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1781579
Référence communale F358/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2021
Éléments complémentaires 30-08-2021
Dossier complet 28-09-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 07-03-2022
Validité du permis 08-03-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques