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Rue de Ter Plast 52
1020 Bruxelles

Transformer un immeuble, avec modification de la répartition du nombre de logements, en 6 unités de logements, remplacer les châssis et la porte d’entrée en façade avant ; et démolir les toilettes suspendues en façade arrière (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 328 m² 328 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1781400
Référence communale T353/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2021
Éléments complémentaires 07-02-2022
Dossier complet 05-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 26-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-07-2022
 Fin de la suspension 04-01-2023
Notification de la décision 02-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques