Avenue de la Brabançonne 37
1000 Bruxelles

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova04/PU/1781375
Identifiant1781375
Référence communaleB348/2021

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-03-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 4 logements (régularisation simplifiée)

Parcelles cadastrales concernées

21806F0071/00M003

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 348 m² 348 m² À déterminer

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps