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Rue de la Caserne 86-88
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l’affectation de bureau en 18 logements avec création de balcons ; maintenir l’affectation commerciale ; remplacer les châssis (bois ou pvc) par de nouveau châssis en bois gris foncé (RAL 7016) ; conserver une partie de la façade à rue et transformer les deux portes en 4ème travée en une fenêtre ; supprimer le barreaudage ; maintenir la suppression de l’édicule en toiture ; poser des panneaux photovoltaïque ; démolir une partie du puits de lumière avec création d’un vide sur cour intérieure ; supprimer la couverture de cour en façade arrière afin de créer un jardin et des balcons

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 mai 2022 au jeudi 19 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 441 m² 246 m² Refusé -195 m²
Bureau 1.538 m² 0 m² Refusé -1.538 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1781209
Référence communale C334/2021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-05-2022
Fin d'enquête publique 19-05-2022
Commission de concertation 31-05-2022
Notification de la décision 07-07-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques