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Rue des Bouchers 66
1000 Bruxelles

Changer la destination de commerce à logement touristique (de type appart-hôtel) et mettre en conformité le remplacement du châssis en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 53 m² 0 m² Refusé -53 m²
Établissement hôtelier 0 m² 53 m² Refusé 53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1778303
Référence communale B258/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2021
Éléments complémentaires 17-09-2021
Dossier complet 23-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 21-12-2021
Notification de la décision 07-03-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques