Rue de Moorslede 55
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination du rez-de-chaussée d'un atelier/bureau en commerce et dépôt de carrelages avec extension dans la zone de cour et jardin ainsi que remplacer les menuiseries en façade avant (mise en conformité)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 112 m² 112 m² - 0 m²
Autres 42 m² 42 m² - 0 m²
Commerce 56 m² 110 m² - 54 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1778091
Référence communale M247/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 05-03-2021
Dossier incomplet 09-04-2021
Compléments 22-04-2021
22-06-2022
Dossier complet 26-07-2022
Avis siamu 12-08-2022
Enquête publique 25-08-2022
08-09-2022
Commission de concertation 21-09-2022
Décision (notification) 27-01-2023
Mise en œuvre
Validité

Données publiques