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Rue de Moorslede 55
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination du rez-de-chaussée d'un atelier/bureau en commerce et dépôt de carrelages avec extension dans la zone de cour et jardin ainsi que remplacer les menuiseries en façade avant (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 110 m² Refusé 54 m²
Logement 112 m² 112 m² Refusé 0 m²
Autre 42 m² 42 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1778091
Référence communale M247/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2021
Éléments complémentaires 22-06-2022
Dossier complet 26-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Commission de concertation 21-09-2022
Notification de la décision 27-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques