Chaussée d'Anvers 286
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un rez commercial et d'un atelier en intérieur d'îlot en 2 logements, diviser les étages de la maison en 2 logements, créer 2 lucarnes, poser des fenêtres de toit, supprimer une annexe, modifier une extension avec terrasse, rénover les façades et changer les châssis


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 6 mai 2021 au jeudi 20 mai 2021

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 124 m² 328 m² 328 m² 204 m²
Commerce 200 m² 0 m² 0 m² -200 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1777574
Référence communale A236/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 02-03-2021
Dossier incomplet 16-03-2021
Compléments 29-03-2021
Dossier complet 21-04-2021
Enquête publique 06-05-2021
20-05-2021
Avis siamu 07-06-2021
Commission de concertation 08-06-2021
Décision (notification) 19-07-2021
Mise en œuvre
Validité

Données publiques