Avenue Franklin Roosevelt 91
1050 Bruxelles

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova04/PU/1777248
Identifiant1777248
Référence communaleF215/2021

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-02-2021
Éléments complémentaires 17-05-2021
Accusé de réception dossier complet 31-05-2021
Notification de la décision 13-10-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

changer la destination d'un bureau (profession libérale) en logement

Parcelles cadastrales concernées

21822R0258/00S002

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 955 m² 1.046 m² 0 m²
Bureau 92 m² 0 m² 0 m²

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
28-05-2010 PU/519446 02-09-2010 Octroyé
30-12-2004 PU/512857 08-03-2005 Octroyé

Délai théorique de traitement

90 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps