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Rue des Fripiers 17 bloc II
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

étendre un appart hôtel de 9 unités au 5ème étage du bloc II de la galerie du Centre au 6ème étage afin d'aménager 17 chambres supplémentaires, impliquant un changement de destination de bureau en hôtel

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 août 2021 au jeudi 9 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 425 m² 850 m² Refusé 425 m²
Bureau 425 m² 0 m² Refusé -425 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1775783
Référence communale F161/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2021
Éléments complémentaires 22-04-2021
Dossier complet 04-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-08-2021
Fin d'enquête publique 09-09-2021
Commission de concertation 21-09-2021
Notification de la décision 01-04-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques