Rue des Fripiers 17 bloc II
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
étendre un appart hôtel de 9 unités au 5ème étage du bloc II de la galerie du Centre au 6ème étage afin d'aménager 17 chambres supplémentaires, impliquant un changement de destination de bureau en hôtel
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 26 août 2021 au jeudi 9 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Établissement hôtelier | 425 m² | 850 m² | Refusé | 425 m² |
Bureau | 425 m² | 0 m² | Refusé | -425 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1775783 |
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Référence communale | F161/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-02-2021 |
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Éléments complémentaires | 22-04-2021 |
Dossier complet | 04-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 26-08-2021 |
Fin d'enquête publique | 09-09-2021 |
Commission de concertation | 21-09-2021 |
Notification de la décision | 01-04-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué