Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Régulariser le changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial vers un restaurant, la modification d'une devanture commerciale
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
12-02-2021
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Éléments complémentaires |
19-04-2021 |
Dossier complet |
28-07-2021 |
Notification de la décision |
16-09-2021
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Instances d'avis
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